Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS .
SARL SERVICES DES CIMES SIRET : 83246788000015
9 rue des écureuils 66120 Font-Romeu
représentée par son gérant Yannick Beigbeder,
ci-dessous nommé LE VENDEUR
Toute personne passant commande sur ce site ou le consultant, ci-nommé LE CLIENT
Produit : tout objet et services se rapportant à l’activité d’électricité, télévision, téléhonie
Site internet : www.electrocerdagne.com
ARTICLE 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens / produits (et/ou de services) entre le vendeur et le client. Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne nos relations. Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens que je propose sur ce site internet : www.electrocerdagne.com
Les dites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.
Nous nous réservons la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable reste celle en vigueur au jour de votre commande.
ARTICLE 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur mon site internet : www.electrocerdagne.com. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible. Les images des produits essaient d'être le plus fidèles possible mais ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 4 – LA COMMANDE
Le client passe leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site, pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles.
Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation. Pour que la commande soit validée, les clients devront valider leur panier et indiquer l'adresse et le mode de livraison qu'ils désirent ainsi que le mode de paiement.
En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la commande sera suspendue jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 5 – LE PRIX
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous engagerons à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.
Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande. (excepté si les frais de port sont indiqués compris dans le prix de vente.)
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
ARTICLE 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE
Les commandes se font par le biais d'une mise au panier sur le site. Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande (lorsque vous validez votre panier et finalisez vo(tre)s achats.
Exception : en ce qui concerne les commandes dite créatives (création d'une œuvre sur mesure) les prises de contact se font par voie de mail, téléphone, ou via la fiche contact du site, et serons confirmés à la signature du devis donnant bon pour accord, accepté par l'acheteur et l'acompte sur facture réglé. 50 % à la signature du devis, 50% après réalisation et acceptation de l'oeuvre via échanges par mail. Le règlement final devra être effectué avant l'envoi de la commande. Les sommes versées pour lancer la commande seront considérées comme des accomptes. Ces accomptes ne sont pas remboursables/récupérables dès lors que le travail est engagé.
La vente sera considéré comme définitive après l'envoi aux clients de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur d'un e-mail et après réception de l'encaissement par le vendeur du prix.
Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l'ensemble des modes de paiement mis à leur disposition sur ce site. Les moyens de paiements acceptés sont :
par carte bancaire (via Strype), par chèque (à l'ordre de Vaadasch éditons, en notant au dos le numéro de la commande et à envoyer à Vaadasch éditions 9 rue des écureuils 6612 Font-Romeu), par virement bancaire (coordonnées bancaires vous seront transmises par mail suite à la sélection de ce mode de règlement. Merci d'indiquer également le numéro de la commande sur l'intitulé du virement), par paypal (via paypal).
ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT
Nous nous réservons le droit de refuser de réaliser une livraison ou d'honorer une commande qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ARTICLE 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.Cela vaut également preuve de l'accord des clients sur l'exigibilité des sommes dues. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, vous êtes invités à nous contacter dans les plus brefs délais.
ARTICLE 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison des produits est réalisée en France et à l'international. Les frais de livraison sont à la charge exclusive du client et peuvent varier selon le type de commande. Les frais de livraison vous sont indiqués dans le panier lorsque vous rentrez le lieu de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse que vous indiquez. Vous devez, à cet égard, assurer l'exactitude des informations données relatives à l'adresse. Lorsque des colis nous sont retournés, nous pouvons réexpédier le colis à vos frais lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée de votre part. Si l'erreur nous incombe nous nous engageons à vous réexpédier le colis à nos frais. Le retard de livraison dans ce cas ne pourra être soumis à aucun dédommagement physique ou financier. Nous nous engageons à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires. Si les produits ne sont pas conformes à la commande, vous pouvez également exiger procéder à une nouvelle livraison à nos frais. Les délai d'envoi (préparation d'une commande et remise entre les mains du transporteur : poste, relais, autres transpoteurs) sont indiqués sur les infos produits. En cas d'impossibilité de notre part de vous livrer comme convenu le(s) produit(s), vous en serez tout de suite informé par mail, et nous déterminerons ensemble la résolution de la situation (remboursement, bon d'achat, autre produit..).
Nous ne sommes pas responsable des retards de livraison de nos prestataires, et ne pouvons également être tenus responsable de toute détérioration ou perte qui serait de leur fait. Si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas également, je ne serais pas considérée comme responsable. Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Si la livraison n'est pas ou est mal exécutée, merci de nous contacter afin que nous convenions ensemble d'une solution.
Au moment de la livraison, si l'emballage d'origine est abîmé ou encore ouvert, vous devez alors vérifier l'état des produits. Si les produits sont endommagés, et si la livraison est effectuée par un transporteur avec remise en main propre, vous devrez refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison. S'il n'y a pas de remise en main propre, vous devez nous transmettre une/des photos.
En cas d'erreur de livraison, les réclamations d'erreur ou de non conformité des produits par rapport au bon de commande doivent nous parvenir dans les 48h à réception. Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées. Les réclamations doivent être faites par courrier électronique : servicesdescimes@gmail.com
Lorsqu'il y a une erreur dans la livraison nous incombant, les produits à échanger ou rembourser devront être retournés dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : Electro-cerdange 82 avenue du marechal Joffre 666120 Font-Romeu Dans ce cas, les frais de retour sont à notre charge.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients. Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit. Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, vous n'avez pas à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l'article L.221-23 du code de la consommation.
Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire suivant par courrier électronique ou courrier postal:
« A l'attention Services des cimes,
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :
Commandé le(*) / reçu le(*) :.............................................
Nom du (des) consommateur(s) :......................................
Adresse du (des consommateurs) :...................................
Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :..............................................................................
Date :..................................................................................
Signature :..........................................................................
(*) = Rayez la mention inutile. »
2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel
3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS
Dès lors que vous exercez le droit de rétractation dans les limites des dispositions en vigueur, nous sommes tenus de vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle où j'ai été informée de votre décision de se rétracter.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente. Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi
ARTICLE 12 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site electrocerdagne.com demeure notre propriété. Nous sommes seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet. Vous vous engagez à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de ma part. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations que vous me transmettez et que nous recueillons sur ce site bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018. La collecte de vos données personnelles à seule fin de pouvoir procéder à la vente et expédition des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données. Nous vous garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de vos vies privées et nous engageas à ne pas communiquer ces données.
Les informations récoltées peuvent être utilisées occasionnellement pour l'envoi d'informations spécifiques réservées à la clientèle
Vous disposez également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de vos données personnelles que vous pouvez aussi exercer par mail : electrocerdagne@gmail.com
ARTICLE 14 – NON - VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.
ARTICLE 16 – LITIGES
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre vous et nous seront soumis aux tribunaux compétents.
Y. Beigbeder, Services des cimes
